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Effectuées à partir de nos bases de données, vos recherches seront facturées 22 euros. Pas de supplément si la recherche est infructueuse et 20 centimes d'euro par page pour obtenir une copie d'arrêt du tribunal à partir de votre demande, par fax ou mél. Grâce à un important programme de collecte, d'analyse et de numérisation, nous sommes en mesure de vous proposer la copie d'un arrêt en texte intégral concernant la jurisprudence (18 000 décisions) parmi celles mentionnées dans nos bases de données.
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